Vous êtes contrôlé
Où en êtes-vous dans la procédure ?
Chaque courrier de la caisse ouvre une étape différente, avec ses délais et ses pièges. Choisissez celle qui correspond à votre situation.
Contrôle d’activité Un courrier du service du contrôle médical annonce l'analyse de votre activité, ou une demande de pièces arrive sans autre explication. Voici comment se déroule cette phase, ce que la caisse examine et ce qu'il est utile de préparer dès maintenant. Notification d’indu La notification d'indu ouvre la phase de recouvrement : la caisse vous réclame une somme et vous laisse deux mois pour payer ou présenter vos observations. Ce courrier obéit à des règles précises qu'il vaut la peine de vérifier avant toute réponse. Recours amiable (CRA) Avant tout procès contre une décision de la caisse, la loi impose un recours préalable devant la commission de recours amiable. Ce recours a ses propres délais, ses propres lecteurs et quelques pièges qu'il vaut mieux connaître avant d'écrire. Pénalité financière La pénalité financière sanctionne un manquement, indépendamment du remboursement de l'indu. Sa procédure suit un calendrier serré, fait de délais courts et d'un passage possible devant une commission où vous pouvez être entendu. Déconventionnement Être placé hors convention, c'est perdre le cadre conventionnel dans lequel vos patients sont pris en charge et vos cotisations en partie financées. Le code de la sécurité sociale organise trois mécanismes distincts, qu'il faut identifier avant toute réaction. Pôle social Lorsque la commission de recours amiable a rejeté votre recours, ou que la caisse a prononcé une pénalité, le litige se poursuit devant le pôle social du tribunal judiciaire. La procédure y est orale, mais tout repose sur la qualité des pièces versées au dossier. Volet pénal Au-delà d'un certain montant de fraude présumée, la caisse est tenue de porter plainte. Le dossier quitte alors le terrain administratif pour celui de l'enquête et du tribunal correctionnel, sans que les procédures d'indu ou de sanction s'arrêtent pour autant. Volet ordinal Une caisse peut porter les faits relevés lors d'un contrôle devant les juridictions de votre ordre. Selon la voie choisie, l'affaire relève de la section des assurances sociales ou de la chambre disciplinaire, deux juridictions distinctes qui n'obéissent pas aux mêmes règles.